Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des
prestations proposées par CS-Créatives Cameroun SARL : impression grand format,
travaux de confection et de couture, création et livraison de produits digitaux,
ainsi que tout service annexe. Toute commande implique l'acceptation sans réserve
des présentes CGV.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CS-Créatives
Cameroun SARL (ci-après « CS-Créatives » ou « le Prestataire »), société
immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro
RCCM CM-NSI-02-2025-B12-00229, NIU M032517638542R, dont le siège est
situé Chapelle Mvog-Ada, Yaoundé, Cameroun, et toute personne physique ou morale
(ci-après « le Client ») passant commande de produits ou services auprès d'elle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui
prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des
informations, quantités, formats et délais communiqués par le Client. Le devis
est valable 15 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a
donné son accord (validation par email, WhatsApp, signature ou tout autre moyen
équivalent) et, le cas échéant, réglé l'acompte demandé.
Article 3. Fichiers, maquettes et bon à tirer
Pour les travaux d'impression et les produits digitaux, le Client fournit les
fichiers et contenus nécessaires à la réalisation, ou valide la maquette proposée
par CS-Créatives. Un bon à tirer (BAT) — épreuve numérique ou physique — peut être
soumis au Client avant lancement en production.
La validation du BAT par le Client engage sa responsabilité sur l'exactitude du
contenu (texte, couleurs, orthographe, mise en page) : CS-Créatives ne pourra être
tenue responsable d'une erreur présente dans un fichier ou un BAT validé par le
Client.
Pour les travaux de confection et de couture, les mesures, tissus, coloris et
finitions sont validés avec le Client avant le début de la fabrication.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA/XAF), toutes taxes comprises sauf
mention contraire. Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon les
modalités suivantes :
- un acompte à la commande, dont le montant est précisé sur le devis ;
- le solde à la livraison ou à la mise à disposition des produits.
CS-Créatives accepte les règlements en espèces, par virement, Mobile Money ou tout
autre moyen convenu. Aucune production ne débute avant réception de l'acompte
convenu.
Article 5. Délais de production et de livraison
Les délais indiqués sur le devis ou la confirmation de commande sont donnés à
titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments
nécessaires à la production (fichiers définitifs, BAT validé, acompte réglé,
mesures ou tissus pour la confection).
CS-Créatives met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Un retard ne
peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf accord
exprès préalable.
Article 6. Annulation, modification et remboursement
Les produits réalisés par CS-Créatives sont, par nature, fabriqués sur mesure
selon les spécifications propres à chaque Client (dimensions, contenus,
finitions, tissus, etc.). En conséquence :
-
toute commande peut être annulée ou modifiée sans frais tant que la production
n'a pas débuté ;
-
dès lors que la production est engagée (impression lancée, tissu coupé, fichier
numérique livré, etc.), la commande ne peut plus être annulée et aucun
remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé, l'acompte et, le cas
échéant, le solde restant dus ;
-
cette règle s'applique quel que soit le motif invoqué par le Client, sauf faute
avérée de CS-Créatives dans l'exécution de la prestation.
Le Client est invité à vérifier avec attention toute information, fichier ou BAT
avant validation, la production débutant dès cette validation.
Article 7. Produits digitaux
Les produits et fichiers digitaux (visuels, maquettes, supports de communication
numériques, etc.) sont réputés livrés dès leur envoi au Client par voie
électronique (email, WhatsApp, lien de téléchargement, etc.).
Une fois un fichier digital transmis au Client, celui-ci ne peut plus être
retourné ni remboursé, conformément à la nature immatérielle et non restituable de
ce type de produit.
Article 8. Réclamations et non-conformité
Toute réclamation relative à une non-conformité visible (erreur d'impression non
imputable à un BAT validé, défaut de fabrication, etc.) doit être signalée à
CS-Créatives par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception ou de
la mise à disposition des produits, accompagnée des éléments justificatifs
(photos, description).
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les fichiers, textes, images et éléments fournis par le Client restent sa
propriété et demeurent sous son entière responsabilité ; le Client garantit
disposer des droits nécessaires à leur reproduction et à leur diffusion.
Les créations graphiques, maquettes et visuels conçus par CS-Créatives dans le
cadre d'une prestation restent la propriété de CS-Créatives tant que la prestation
n'a pas été intégralement réglée. Une fois le règlement intégral effectué, le
Client dispose d'un droit d'usage sur les créations réalisées pour son compte.
Sauf opposition écrite du Client, CS-Créatives peut présenter les réalisations
effectuées pour lui (visuels, photos des produits) à des fins de communication et
de portfolio.
Article 10. Responsabilité
CS-Créatives s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de
l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de
défaillance d'un tiers (fournisseur, transporteur) ou d'informations erronées ou
incomplètes communiquées par le Client.
La responsabilité de CS-Créatives, si elle devait être retenue, est en tout état
de cause limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11. Données personnelles
Les informations communiquées par le Client (nom, coordonnées, besoin exprimé)
sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de sa commande et de la
relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers à des
fins commerciales.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais et aux règles de
l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant
toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de
Yaoundé seront seuls compétents.
Article 13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande en cours, le
Client peut contacter CS-Créatives Cameroun SARL :
